Article 7
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° Le décret du 12 novembre 1894 portant création de la chambre de commerce du Puy ;
2° Le décret du 25 février 1920 créant une chambre de commerce à Brioude.
1 version
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° Le décret du 12 novembre 1894 portant création de la chambre de commerce du Puy ;
2° Le décret du 25 février 1920 créant une chambre de commerce à Brioude.
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Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° Le décret du 12 novembre 1894 portant création de la chambre de commerce du Puy ;
2° Le décret du 25 février 1920 créant une chambre de commerce à Brioude.