JORF n°0221 du 24 septembre 2009

Article 7

Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° Le décret du 12 novembre 1894 portant création de la chambre de commerce du Puy ;
2° Le décret du 25 février 1920 créant une chambre de commerce à Brioude.


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Version 1

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :

1° Le décret du 12 novembre 1894 portant création de la chambre de commerce du Puy ;

2° Le décret du 25 février 1920 créant une chambre de commerce à Brioude.