Décret n°2009-1143 du 22 septembre 2009

Article 7

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Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion) :
1° Le décret du 12 novembre 1894 portant création de la chambre de commerce du Puy ;
2° Le décret du 25 février 1920 créant une chambre de commerce à Brioude.

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Suppression des chambres de commerce du Puy et de Brioude

Résumé. Un décret supprime deux chambres de commerce locales et les remplace par une seule chambre régionale.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion) :
1° Le décret du 12 novembre 1894 portant création de la chambre de commerce du Puy ;
2° Le décret du 25 février 1920 créant une chambre de commerce à Brioude.

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cite  décret du 12 novembre 1894cite  décret du 25 février 1920

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