Décret n°2009-1143 du 22 septembre 2009

Article 5

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Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude, sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Haute-Loire.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2009

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Transfert des services et biens vers la CCI Haute-Loire

Résumé. Le décret organise le transfert des services et biens des chambres de commerce du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude vers la nouvelle chambre de commerce de Haute-Loire.

A la date mentionnée à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude, sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Haute-Loire.

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En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2009

Source : Légifrance