En vigueur depuis le 25 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des services et biens vers la CCI Haute-Loire
A la date mentionnée à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude, sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Haute-Loire.