Décret n°2009-1143 du 22 septembre 2009

Article 4

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Article 4

Les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire.
La chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire entre en fonction à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2009

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Maintien des chambres de commerce avant leur fusion

Résumé. Les chambres de commerce du Puy-en-Velay et de Brioude restent actives jusqu'à l'installation des nouveaux membres élus de la chambre de Haute-Loire.

Les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire.
La chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire entre en fonction à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2009

Source : Légifrance