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Décret n°2009-1129 du 17 septembre 2009

portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu le schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne adopté par délibération du 23 novembre 2006 et approuvé par arrêté ministériel en date du 26 décembre 2006 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ambert en date du 1er décembre 2008 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire en date du 1er décembre 2008 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Riom en date du 1er décembre 2008 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Thiers en date du 1er décembre 2008 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Clermont-Ferrand en date du 26 février 2009 ;

Vu la délibération du conseil général du Puy-de-Dôme en date du 27 mars 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 septembre 2009 · Dernière version le 25 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le Puy-de-Dôme

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé à Clermont-Ferrand pour aider les entreprises du Puy-de-Dôme.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole", dont le siège est situé à Clermont-Ferrand. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole.

En vigueur depuis le 20 septembre 2009

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Maintien des membres des chambres de commerce

Résumé. Les membres actuels des chambres de commerce d'Ambert, Clermont-Ferrand/Issoire, Riom et Thiers restent en poste jusqu'à l'installation des nouveaux élus de la chambre de commerce du Puy-de-Dôme.

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand/Issoire, Riom et Thiers, élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme.

En vigueur depuis le 20 septembre 2009

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Calendrier des élections pour la chambre de commerce du Puy-de-Dôme

Résumé. Les élections pour choisir les membres de la chambre de commerce du Puy-de-Dôme auront lieu en même temps que les prochaines élections des chambres de commerce.

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur depuis le 20 septembre 2009

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Transition des chambres de commerce dans le Puy-de-Dôme

Résumé. Les chambres de commerce d'Ambert, Clermont-Ferrand/Issoire, Riom et Thiers restent en place jusqu'à l'élection des nouveaux membres de la chambre du Puy-de-Dôme.

Les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand/Issoire, Riom et Thiers restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme.
La chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme entre en fonction à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 20 septembre 2009

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Transfert des services et biens vers la CCI du Puy-de-Dôme

Résumé. Le décret organise le transfert des services et biens des chambres de commerce d'Ambert, Clermont-Ferrand, Riom et Thiers vers la nouvelle chambre du Puy-de-Dôme.

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce dans le Puy-de-Dôme) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Auvergne, préfet du département du Puy-de-Dôme.

En vigueur depuis le 20 septembre 2009

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Représentation des chambres de commerce avant leur fusion

Résumé. Les chambres de commerce d'Ambert, Clermont-Ferrand, Riom et Thiers continuent à être représentées jusqu'à la création de la chambre du Puy-de-Dôme.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce dans le Puy-de-Dôme), les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Transition des chambres de commerce dans le Puy-de-Dôme), la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

En vigueur depuis le 20 septembre 2009

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Abolition des chambres de commerce locales dans le Puy-de-Dôme

Résumé. Le décret abroge les textes créant les chambres de commerce d'Ambert, Clermont-Ferrand, Riom et Thiers à partir de la mise en place de la chambre du Puy-de-Dôme.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce dans le Puy-de-Dôme) :
1° Le décret du 11 avril 1896 créant une chambre de commerce à Ambert ;
2° L'ordonnance royale du 21 juin 1826 établissant la chambre de commerce de Clermont-Ferrand ;
3° Le décret du 2 février 1912 créant une chambre de commerce à Riom ;
4° Le décret du 29 septembre 1856 créant une chambre de commerce à Thiers.

En vigueur depuis le 20 septembre 2009

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Exécution du décret sur la fusion des chambres de commerce

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce d'appliquer les nouvelles règles concernant la fusion des chambres de commerce.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2009

Décret n°2009-1129 du 17 septembre 2009
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