Décret n°2009-1129 du 17 septembre 2009

Article 5

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Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce dans le Puy-de-Dôme) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Auvergne, préfet du département du Puy-de-Dôme.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2009

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Transfert des services et biens vers la CCI du Puy-de-Dôme

Résumé. Le décret organise le transfert des services et biens des chambres de commerce d'Ambert, Clermont-Ferrand, Riom et Thiers vers la nouvelle chambre du Puy-de-Dôme.

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce dans le Puy-de-Dôme) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Auvergne, préfet du département du Puy-de-Dôme.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2009

Source : Légifrance