Décret n°2009-1129 du 17 septembre 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce dans le Puy-de-Dôme) :
1° Le décret du 11 avril 1896 créant une chambre de commerce à Ambert ;
2° L'ordonnance royale du 21 juin 1826 établissant la chambre de commerce de Clermont-Ferrand ;
3° Le décret du 2 février 1912 créant une chambre de commerce à Riom ;
4° Le décret du 29 septembre 1856 créant une chambre de commerce à Thiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des chambres de commerce locales dans le Puy-de-Dôme

Résumé. Le décret abroge les textes créant les chambres de commerce d'Ambert, Clermont-Ferrand, Riom et Thiers à partir de la mise en place de la chambre du Puy-de-Dôme.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce dans le Puy-de-Dôme) :
1° Le décret du 11 avril 1896 créant une chambre de commerce à Ambert ;
2° L'ordonnance royale du 21 juin 1826 établissant la chambre de commerce de Clermont-Ferrand ;
3° Le décret du 2 février 1912 créant une chambre de commerce à Riom ;
4° Le décret du 29 septembre 1856 créant une chambre de commerce à Thiers.

Relations

cite

cite  décret du 11 avril 1896cite  décret du 2 février 1912cite  décret du 29 septembre 1856

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2009

Source : Légifrance