Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-996 du 23 septembre 2008

modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu l'avis du conseil d'administration du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) du 3 septembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 8 juillet 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des pouvoirs du conseil d'administration de l'IRCANTEC

Résumé. La réforme précise les pouvoirs du conseil d'administration de l'IRCANTEC et renforce son contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du régime IRCANTEC

Résumé. Le décret étend l'obligation du régime IRCANTEC aux régions et aux établissements publics de coopération intercommunale, tout en clarifiant les modalités de résolution des problèmes d'affiliation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité au régime de retraite

Résumé. Les règles pour pouvoir partir à la retraite ont été mises à jour pour inclure les nouvelles lois et les nouvelles régions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives sur le transfert de droits à la retraite

Résumé. Les références des articles et codes sur le transfert des droits à la retraite sont mises à jour pour refléter les changements législatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond et ajustement des taux de cotisation

Résumé. Le plafond de cotisation augmente de 4,75 à huit fois le plafond de la sécurité sociale, et les taux de cotisation sont ajustés pour différentes périodes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la numérotation et des dates d'application dans un décret

Résumé. Le décret modifie la numérotation des paragraphes, ajuste les dates d'application et ajoute une nouvelle règle pour les collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2008

Décret n°2008-996 du 23 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7