Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des pouvoirs du conseil d'administration de l'IRCANTEC
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Restructuration des compétences du conseil d'administration
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970Art. 2
1 version
1 modifié