Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 > > Art. 2 > >
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JORF n°0223 du 24 septembre 2008
Décret n°2008-996 du 23 septembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'avis du conseil d'administration du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) du 3 septembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 8 juillet 2008,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 > > Art. 5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 > > Art. 6 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 > > Art. 7 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 > > Art. 12 > >
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Article 7
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini