Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0223 du 24 septembre 2008
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970
Art. 6