Décret n°2008-996 du 23 septembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970

Art. 6

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Mise à jour des références législatives sur le transfert de droits à la retraite

Résumé. Les références des articles et codes sur le transfert des droits à la retraite sont mises à jour pour refléter les changements législatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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