Décret n°2008-996 du 23 septembre 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970

Art. 12

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Modification de la numérotation et des dates d'application dans un décret

Résumé. Le décret modifie la numérotation des paragraphes, ajuste les dates d'application et ajoute une nouvelle règle pour les collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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