Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970

Article 3

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Article 3

Le régime complémentaire géré par l'I.R.C.A.N.T.E.C. s'applique à titre obligatoire :

a) Aux administrations, services et établissements publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes, notamment aux établissements publics de coopération intercommunale ;

b) A la Banque de France et aux exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;

c) Aux organismes d'intérêt général à but non lucratif dont le financement est principalement assuré par des fonds publics.

Les problèmes d'affiliation posés par l'application de l'alinéa précédent en ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les organismes visés au c ci-dessus, compte tenu des dispositions régissant d'autres régimes de retraite complémentaire fonctionnant dans le cadre du livre IX du code de la sécurité sociale et leurs conséquences financières, sont résolus, sur proposition d'une commission mixte paritaire comprenant pour moitié des représentants de ces régimes et pour moitié des administrateurs du régime géré par l'IRCANTEC, par accord entre les instances compétentes des régimes concernés. Les administrateurs du régime géré par l'IRCANTEC sont désignés par le conseil d'administration de l'IRCANTEC, pour moitié parmi les personnels assujettis au régime, et pour moitié parmi les représentants des employeurs affiliés à cette institution. La commission se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l'un des présidents des régimes de retraite complémentaire précités. Le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget peuvent également demander sa réunion. Les représentants de ces ministres sont invités aux réunions de la commission.

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Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 31 mars 2018

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Régime de retraite complémentaire obligatoire pour les agents publics

Résumé. Le décret de 1970 impose un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, ainsi que pour certains organismes publics.

Le régime complémentaire géré par l'I.R.C.A.N.T.E.C. s'applique à titre obligatoire :

a) Aux administrations, services et établissements publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes, notamment aux établissements publics de coopération intercommunale ;

b) A la Banque de France et aux exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;

c) Aux organismes d'intérêt général à but non lucratif dont le financement est principalement assuré par des fonds publics.

Les problèmes d'affiliation posés par l'application de l'alinéa précédent en ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les organismes visés au c ci-dessus, compte tenu des dispositions régissant d'autres régimes de retraite complémentaire fonctionnant dans le cadre du livre IX du code de la sécurité sociale et leurs conséquences financières, sont résolus, sur proposition d'une commission mixte paritaire comprenant pour moitié des représentants de ces régimes et pour moitié des administrateurs du régime géré par l'IRCANTEC, par accord entre les instances compétentes des régimes concernés. Les administrateurs du régime géré par l'IRCANTEC sont désignés par le conseil d'administration de l'IRCANTEC, pour moitié parmi les personnels assujettis au régime, et pour moitié parmi les représentants des employeurs affiliés à cette institution. La commission se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l'un des présidents des régimes de retraite complémentaire précités. Le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget peuvent également demander sa réunion. Les représentants de ces ministres sont invités aux réunions de la commission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 février 2011 au vendredi 30 mars 2018

Modifié parDécret n°2011-146 du 2 février 2011art. 1 : Modification des règles d'affiliation à la retraite complémentaire

En résumé. La modification clarifie les modalités de résolution des problèmes d'affiliation pour certains établissements publics et organismes, en précisant la composition et le fonctionnement de la commission mixte paritaire.

En vigueur du jeudi 25 septembre 2008 au vendredi 4 février 2011

Modifié parDécret n°2008-996 du 23 septembre 2008art. 2 : Extension du régime IRCANTEC

En résumé. L'article étend l'obligation du régime IRCANTEC aux régions et aux établissements publics de coopération intercommunale, tout en clarifiant les modalités de résolution des problèmes d'affiliation.

En vigueur du mardi 26 juillet 1977 au mercredi 24 septembre 2008

En résumé. Le décret modifie les entités soumises au régime complémentaire de retraite géré par l'Ircantec, en ajoutant des clarifications sur les cas d'exclusion et en supprimant des dispositions obsolètes.

En vigueur du dimanche 1 avril 1973 au lundi 25 juillet 1977

Source : Légifrance