L'article 3 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « de l'Etat, des départements et des communes » sont remplacés par les mots : « de l'Etat, des régions, des départements et des communes, notamment aux établissements publics de coopération intercommunale » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article L. 4 » sont remplacés par les mots : « du livre IX » ;

3° Il est ajouté au dernier alinéa la phrase suivante : « Cette commission se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du président du conseil d'administration. »