Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2008-996 du 23 septembre 2008

JORF n°0223 du 24 septembre 20087 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2008-996 du 23 septembre 2008

Article suivant

Article 2

Décret n°2008-996 du 23 septembre 2008

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970Art. 2 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970art. 2 (V) → Version 4

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2008-996 du 23 septembre 2008 | Juriblio