JORF n°0218 du 18 septembre 2008

Article 63

Article 63

Dans l'accomplissement de ses missions d'expertise de la sécurité sanitaire des aliments sur les sites de production artisanale ou industrielle de ces derniers, le vétérinaire des armées est tenu de respecter la confidentialité des informations technologiques mises à sa disposition.


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Dans l'accomplissement de ses missions d'expertise de la sécurité sanitaire des aliments sur les sites de production artisanale ou industrielle de ces derniers, le vétérinaire des armées est tenu de respecter la confidentialité des informations technologiques mises à sa disposition.