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Décret n°2008-966 du 16 septembre 2008

relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 modifié portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu le code rural, notamment le livre VI ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une réserve nationale de droits de plantation

Résumé. La France crée une réserve nationale de droits de plantation pour mieux gérer la production de vin.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R664-1 : Règles de plantation et greffage des vignes à raisins de cuve
→ Version 2 : Restriction de la définition du surgreffage
Code ruralArt. R665-1 : Règles pour les plantations et greffages de vignesCode ruralArt. R664-2 : Création d'une réserve nationale de droits de plantation pour les vignes
→ Version 2 : Ajout d'une catégorie de droits de plantation
- Code rural
Art. R664-1, Art. R665-1, Art. R664-2, Art. R665-2, Art. R664-3, Art. R665-3, Art. R664-4, Art. R665-4, Art. R664-6, Art. R665-6, Art. R664-7, Art. R665-7, Art. R664-9, Art. R665-9, Art. R664-10, Art. R665-10, Art. R664-11, Art. R665-11, Art. R664-12, Art. R665-12, Art. R664-13, Art. R665-13, Art. R664-14, Art. R665-14, Art. R664-15, Art. R665-15, Art. R664-16, Art. R665-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole.Code ruralArt. R665-1 : Règles pour les plantations et greffages de vignesCode ruralArt. R665-2 : Création d'une réserve nationale de droits de plantation
- Code rural
Sct. Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole., Art. R665-1, Art. R665-2, Art. R665-3, Art. R665-4, Art. R665-6, Art. R665-7, Art. R665-9, Art. R665-10, Art. R665-11, Art. R665-12, Art. R665-13, Art. R665-14, Art. R665-15, Art. R665-16, Art. R661-31, Sct. Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 1 : Dispositions générales.Code ruralSct. Section 4 : Retrait du marché.Code ruralSct. Section 2 : Programmes opérationnels.
- Code rural
Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 4 : Retrait du marché., Sct. Section 2 : Programmes opérationnels., Art. D664-1, Art. D664-16, Art. D664-3, Art. D664-2, Art. D664-17, Art. D664-4, Art. D664-18, Art. D664-5, Art. D664-19, Art. D664-6, Art. D664-20, Art. D664-7, Art. D664-21, Sct. Section 3 : Fonds opérationnels., Art. D664-22, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. D664-23, Art. D664-8, Art. D664-24, Sct. Sous-section 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs., Art. D664-25, Art. D664-9, Sct. Section 5 : Récolte en vert et non-récolte., Art. D664-10, Art. D664-26, Art. D664-11, Art. D664-27, Art. D664-12, Sct. Section 6 : Contrôles., Sct. Sous-section 3 : Aide communautaire annuelle., Art. D664-28, Art. D664-13, Sct. Section 7 : Dispositions diverses., Art. D664-14, Art. D664-29, Art. D664-15, Sct. Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole., Art. R665-7, Art. R665-10, Art. R665-11, Art. R665-14, Art. R665-15, Art. R665-1, Art. R665-4, Art. R665-2, Art. R665-3, Art. R665-16, Art. R665-6, Art. R665-9, Art. R665-12, Art. R665-13

En vigueur depuis le 19 septembre 2008

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le décret charge le ministre de l'agriculture de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 2008

Décret n°2008-966 du 16 septembre 2008
Article 1
Article 2