Décret n°2008-967 du 16 septembre 2008

Article 44

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 44

Dans les cas prévus aux articles L. 1111-4 (Consentement aux soins et droits des patients) et L. 1111-13 (Arrêt des traitements inutiles en fin de vie) du code de la santé publique, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin des armées ne peut décider de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés sans avoir préalablement mis en œuvre une procédure collégiale dans les conditions fixées par l'article R. 4127-37 du même code (Devoirs du médecin envers les patients en fin de vie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 septembre 2008 · Abrogé le 13 avril 2025

Dans les cas prévus aux articles L. 1111-4 (Consentement aux soins et droits des patients) et L. 1111-13 (Arrêt des traitements inutiles en fin de vie) du code de la santé publique, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin des armées ne peut décider de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés sans avoir préalablement mis en œuvre une procédure collégiale dans les conditions fixées par l'article R. 4127-37 du même code (Devoirs du médecin envers les patients en fin de vie).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 septembre 2008 au samedi 12 avril 2025

Source : Légifrance