Abrogé par Décret n°2025-332 du 9 avril 2025 - art. 93
Créé le 19 septembre 2008 · Abrogé le 13 avril 2025
Dans les cas prévus aux articles L. 1111-4 (Consentement aux soins et droits des patients) et L. 1111-13 (Arrêt des traitements inutiles en fin de vie) du code de la santé publique, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin des armées ne peut décider de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés sans avoir préalablement mis en œuvre une procédure collégiale dans les conditions fixées par l'article R. 4127-37 du même code (Devoirs du médecin envers les patients en fin de vie).