Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2016
Il est institué une prime spéciale attribuée aux enseignants qui effectuent, dans l'enseignement secondaire et pour la durée de l'année scolaire, un service supplémentaire d'enseignement d'au moins trois heures hebdomadaires donnant lieu au paiement d'indemnités pour heures supplémentaires dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé (Calcul des indemnités pour heures supplémentaires dans la fonction publique)Art. 2Calcul des indemnités pour heures supplémentaires dans la fonction publiqueCe décret explique comment calculer l'indemnité pour les heures supplémentaires des enseignants, en fonction de leur traitement et de leur statut..
Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2016
Pour bénéficier de la prime instituée par le présent décret, les enseignants doivent accomplir l'intégralité de leurs obligations réglementaires de service dans l'enseignement secondaire.
Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2016
La périodicité de versement de la prime instituée par le présent décret ainsi que les modalités de retenue sur celle-ci en cas d'absence ou de congé individuel sont identiques à celles fixées par l'article 4 du décret du 6 octobre 1950 susvisé (Indemnités pour heures supplémentaires dans l'éducation)Art. 4Indemnités pour heures supplémentaires dans l'éducationLes heures supplémentaires des enseignants sont payées par neuvième, sauf en cas de congé maladie où elles sont maintenues. pour les indemnités pour heures supplémentaires.
Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 23 septembre 2010
En cas d'interruption définitive du service, le bénéficiaire de la prime instituée par le présent décret est tenu à un reversement dont le montant est proportionnel au nombre de semaines de l'année scolaire pour lesquelles le service n'a pas été effectué.
Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2016
Le montant de la prime instituée à l'article 1er (Prime pour heures supplémentaires d'enseignement)Art. 1Prime pour heures supplémentaires d'enseignementUne prime spéciale est créée pour les enseignants du secondaire qui font au moins trois heures supplémentaires par semaine. est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2016
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.