Décret n°2010-1103 du 20 septembre 2010

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-927 du 12 septembre 2008

Art. 4

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Suppression de l'obligation de reversement de la prime

Résumé. Le décret supprime l'obligation de rembourser la prime en cas d'interruption définitive du service.

A abrogé les dispositions suivantes :

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