Décret n°2008-927 du 12 septembre 2008

Article 4

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Article 4

En cas d'interruption définitive du service, le bénéficiaire de la prime instituée par le présent décret est tenu à un reversement dont le montant est proportionnel au nombre de semaines de l'année scolaire pour lesquelles le service n'a pas été effectué.

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Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 23 septembre 2010

En cas d'interruption définitive du service, le bénéficiaire de la prime instituée par le présent décret est tenu à un reversement dont le montant est proportionnel au nombre de semaines de l'année scolaire pour lesquelles le service n'a pas été effectué.

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En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au mercredi 22 septembre 2010

Source : Légifrance