Décret n°2008-927 du 12 septembre 2008

Article 3

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1174 du 30 août 2016art. 1

En vigueur du jeudi 23 septembre 2010 au mercredi 31 août 2016

Modifié parDécret n°2010-1103 du 20 septembre 2010art. 2

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au mercredi 22 septembre 2010