En vigueur depuis le 6 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renonciation aux jours de repos pour certains salariés
Sur leur demande et en accord avec l'employeur, peuvent renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2009 au titre de la réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos les salariés suivants :
1. Les salariés des entreprises de transport public urbain de voyageurs ;
2. Les salariés des entreprises des chemins de fer secondaires d'intérêt général et des chemins de fer d'intérêt local ;
3. Les salariés des industries électriques et gazières ;
4. Les agents de la Société nationale des chemins de fer français ;
5. Les personnels de la Régie autonome des transports parisiens.
Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.
Les III et IV de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée (Rachat exceptionnel des jours de repos) s'appliquent, au titre du VI du même article, aux salaires versés aux salariés mentionnés au présent article.
1 version
1 cité