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Décret n°2000-118 du 14 février 2000

relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer, notamment son article 2 ;

Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment ses articles 9, 10, 11, 27 et 28 ;

Vu la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;

Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu le décret n° 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) ;

Vu l'accord-cadre de branche sur l'emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail, conclu le 22 décembre 1998 dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;

Vu les observations présentées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées,

Déplacé19 avril 2021

En vigueur depuis le 15 février 2000 · Dernière version le 19 avril 2021

Au sens du présent chapitre :
1° La durée de service est une durée de travail théorique à partir de laquelle sont établis les tableaux de marche ;
2° Les tableaux de marche précisent l'utilisation des autobus et des autocars et l'organisation du travail des conducteurs afin de construire l'offre de transports pour une journée considérée ;
3° La coupure est une période comprise dans l'amplitude de la journée de travail du salarié pendant laquelle le salarié n'est plus à la disposition de l'employeur et peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Elle ne constitue pas du temps de travail effectif ;
4° Le service direct est un service assuré sans coupure ;
5° Le temps de décalage est constitué de différents temps d'inactivité durant lesquels le salarié effectuant un service direct reste à la disposition de l'employeur. Le décalage permet de prolonger la durée de travail pour un salarié effectuant un service direct ;
6° L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos quotidiens consécutifs, entre un repos périodique et le repos quotidien précédent ou suivant ou entre un repos hebdomadaire et le repos quotidien précédent ou suivant ;
7° Le repos périodique est un repos d'au moins vingt-quatre heures qui est accordé au salarié en plus de ses jours de repos hebdomadaires.

Nota : Conseil d'Etat 2200067 2001-07-27 : le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 en tant qu'il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger à ses dispositions dans un sens défavorable aux salariés.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

En vigueur depuis le mardi 15 février 2000

Décret n°2000-118 du 14 février 2000
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Durée du travail et organisation du travail
Chapitre III : Durée maximale du travail et amplitude maximale de la journée de travail
Chapitre IV : Repos et coupures
Chapitre V : Heures supplémentaires
Chapitre VI : Travail de nuit
Chapitre VII : Temps partiel, contrats à durée déterminée, travail temporaire et compte épargne-temps
Chapitre VIII : Dispositions spécifiques au personnel cadres et assimilés
Chapitre IX : Dispositions relatives au contrôle
Chapitre IX : Dispositions relatives au contrôle et aux sanctions
Chapitre X : Dispositions applicables aux conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code
Chapitre XI : Dispositions finales
Article 19