Abrogé par LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 33
Créé le 4 octobre 1940 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le secrétaire d'Etat aux communications fixe par arrêté la durée maximum du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Dans le cadre des limites ainsi établies, le régime du travail applicable aux différentes catégories de personnel est fixé par des instructions homologuées par le secrétaire d'Etat aux communications.
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