Abrogé par Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 34
Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 11 décembre 2016
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version