Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1-2 (Plan national de gestion des déchets radioactifs)Art. L.542-1-2Plan national de gestion des déchets radioactifsLa France a un plan pour gérer les déchets radioactifs, en réduisant leur quantité et leur dangerosité, en les stockant correctement et en le mettant à jour tous les cinq ans., L. 542-12 (Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs)Art. L.542-12Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifsL'ANDRA gère les déchets radioactifs à long terme, y compris le stockage et l'évaluation des coûts. Si les détenteurs de déchets sont insolvables, l'Etat peut confier la gestion à l'ANDRA, qui peut récupérer les frais. L'agence évalue les coûts de gestion des déchets après consultation., R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement)Art. R.511-9Liste des installations classées pour la protection de l'environnementL'article R511-9 du Code de l'environnement liste les installations classées pour la protection de l'environnement. et son annexe A ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1333-37 (Rôle du ministre de la défense dans la sûreté nucléaire militaire)Art. R.*1333-37Rôle du ministre de la défense dans la sûreté nucléaire militaireLe ministre de la défense établit les règles pour assurer la sécurité des installations nucléaires militaires et protéger les personnes et l'environnement. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires)Art. L.1333-1Principes de sécurité pour les activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être justifiées par leurs avantages et minimiser les risques d'exposition aux rayonnements. et L. 1333-10 (Protection contre les rayonnements ionisants dans les entreprises)Art. L.1333-10Protection contre les rayonnements ionisants dans les entreprisesLes entreprises utilisant des matériaux radioactifs doivent surveiller et protéger la santé des personnes exposées, notamment en réduisant l'exposition au radon. ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment ses articles 22 et 23 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :