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Décret n°2008-875 du 29 août 2008

pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1-2 (Plan national de gestion des déchets radioactifs), L. 542-12 (Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs), R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) et son annexe A ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1333-37 (Rôle du ministre de la défense dans la sûreté nucléaire militaire) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) et L. 1333-10 (Protection contre les rayonnements ionisants dans les entreprises) ;

Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment ses articles 22 et 23 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des déchets radioactifs

Résumé. Les exploitants de sites nucléaires doivent désormais déclarer annuellement les matières et déchets radioactifs à une agence nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifsCode de l'environnementArt. R542-67 : Déclaration annuelle des déchets radioactifsCode de l'environnementArt. R542-68 : Déclaration annuelle des déchets radioactifs
- Code de l'environnement
Sct. Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs, Art. R542-67, Art. R542-68, Art. R542-69, Art. R542-70, Art. R542-71, Art. R542-72

En vigueur depuis le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la déclaration des déchets

Résumé. Les exploitants peuvent regrouper les déchets par familles pour faciliter leur déclaration dans l'inventaire national.

Pour la première édition de l'inventaire national à paraître après la publication du présent décret, les exploitants peuvent être autorisés, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement, à fournir les informations demandées en application du troisième alinéa de l'article R. 542-67 par regroupements de familles de déchets.

En vigueur depuis le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les déchets radioactifs

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur la gestion des déchets radioactifs.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2008

Décret n°2008-875 du 29 août 2008
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Article 2
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