Code de l'environnement

Article R542-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration annuelle des déchets radioactifs pour les responsables d'activités nucléaires non couverts par l'article R. 542-67

Résumé Chaque année, les responsables d'activités nucléaires doivent envoyer un inventaire de leurs déchets radioactifs à l'agence responsable, en précisant comment ils les gèrent.

Toute personne responsable d'activités nucléaires qui n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 542-67 du présent code, est tenu de transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un inventaire des déchets radioactifs détenus, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, en indiquant la filière de gestion utilisée.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ des obligations d’inventaire

Résumé des changements La nouvelle version limite l’obligation de transmettre un inventaire annuel des déchets radioactifs aux seules personnes responsables d’activités nucléaires, en supprimant la référence aux responsables d’entreprises mentionnées à l’article L.1333‑10 du code de la santé publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 septembre 2008

Toute personne responsable d'activités nucléaires et tout responsable d'une entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 542-67 du présent code, est tenu de transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un inventaire des déchets radioactifs détenus, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, en indiquant la filière de gestion utilisée.