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Décret n°2008-861 du 28 août 2008

modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 30 juin 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du décret de 1990 sur les inspecteurs généraux

Résumé. Un décret modifie un ancien décret pour ajuster les règles de nomination des inspecteurs généraux des affaires sociales.

Le décret du 2 mai 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'accès à certains emplois d'inspecteurs généraux) à 5 (Suppression de l'obligation de mobilité préalable pour les inspecteurs) du présent décret.

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Modification des conditions d'accès à certains emplois d'inspecteurs généraux

Résumé. Deux emplois d'inspecteurs généraux des affaires sociales sont réservés aux fonctionnaires ayant occupé un poste de directeur pendant cinq ans dans les dix dernières années.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-393 du 2 mai 1990Art. 9 → Version 6
- Décret n°90-393 du 2 mai 1990
Art. 9
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Modification des quotas de recrutement dans l'inspection générale des affaires sociales

Résumé. Le décret modifie les règles de recrutement pour l'inspection générale des affaires sociales en ajustant les quotas de médecins et pharmaciens ainsi que ceux issus de l'inspection du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-393 du 2 mai 1990Art. 10 → Version 4
- Décret n°90-393 du 2 mai 1990
Art. 10
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Modification des règles de promotion dans la fonction publique

Résumé. Les promotions aux grades d'inspecteur de 1ère classe ou d'inspecteur général sont prononcées par le Premier ministre sur proposition des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-393 du 2 mai 1990Art. 11 → Version 5
- Décret n°90-393 du 2 mai 1990
Art. 11
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Suppression de l'obligation de mobilité préalable pour les inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs de l'inspection générale des affaires sociales n'ont plus besoin d'avoir accompli une mobilité préalable pour effectuer une nouvelle mobilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-393 du 2 mai 1990Art. 17 → Version 5
- Décret n°90-393 du 2 mai 1990
Art. 17

En vigueur depuis le 30 août 2008

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret du 28 août 2008 précise quels ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 30 août 2008

Décret n°2008-861 du 28 août 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6