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Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975

portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie

Abrogé1 janvier 2009
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment ses articles 3, et 5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;

Vu le code de justice militaire, notamment son article 86 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 avril 1975, ensemble la délibération dudit conseil en date du 15 septembre 1975 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.

Le ministre de la défense, YVON BOURGES.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURME.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), GABRIEL PERONNET.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008

Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS-OFFICIERS ENGAGES ET DE CARRIERE AUTRES QUE LES MAJORS
TITRE III : CORPS DES MAJORS
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES