A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°76-993 du 2 novembre 1976Art. 3 → Version 2
- Décret n°76-993 du 2 novembre 1976Art. 3
Décret n°2008-847 du 25 août 2008
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-993 du 2 novembre 1976
Art. 3