Article précédent

Article suivant

Décret n°76-993 du 2 novembre 1976

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le serment est reçu en audience publique par le président :

Du tribunal de grande instance pour les officiers et sous-officiers affectés dans une formation stationnée sur le territoire de la République ;

Du tribunal militaire aux armées pour les officiers et sous-officiers affectés dans une formation stationnée ou opérant hors du territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 novembre 1976 · Abrogé le 28 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment des militaires de la gendarmerie

Résumé. Les officiers et sous-officiers de gendarmerie doivent prêter serment avant d'exercer leurs fonctions, soit devant un tribunal en France, soit devant un tribunal militaire à l'étranger.

Le serment est reçu en audience publique par le président :

Du tribunal de grande instance pour les officiers et sous-officiers affectés dans une formation stationnée sur le territoire de la République ;

Du tribunal militaire aux armées pour les officiers et sous-officiers affectés dans une formation stationnée ou opérant hors du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 1976 au mercredi 27 août 2008

Source : Légifrance