Abrogé par Décret n°2008-847 du 25 août 2008 - art. 3
Créé le 4 novembre 1976 · Abrogé le 28 août 2008
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Prestation de serment des militaires de la gendarmerie
Le serment est reçu en audience publique par le président :
Du tribunal de grande instance pour les officiers et sous-officiers affectés dans une formation stationnée sur le territoire de la République ;
Du tribunal militaire aux armées pour les officiers et sous-officiers affectés dans une formation stationnée ou opérant hors du territoire de la République.