Décret n°2008-847 du 25 août 2008

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 août 2008

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Exécution du décret n°2008-847

Résumé. Le décret du 25 août 2008 charge la ministre de la justice et le ministre de la défense de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance