Décret n°2008-815 du 21 août 2008

Article 7

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Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce Nantes et Saint-Nazaire) :
1° La disposition de l'article 1er (Création de la CCI Nantes - Saint-Nazaire) de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 créant une chambre de commerce à Nantes ;
2° Le décret du 20 mai 1879 créant une chambre de commerce à Saint-Nazaire ;
3° Le décret n° 92-623 du 2 juillet 1992 portant création du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique.

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Suppression des chambres de commerce de Nantes et Saint-Nazaire

Résumé. Un décret supprime les anciennes chambres de commerce de Nantes et Saint-Nazaire pour créer une nouvelle chambre unique.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce Nantes et Saint-Nazaire) :
1° La disposition de l'article 1er (Création de la CCI Nantes - Saint-Nazaire) de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 créant une chambre de commerce à Nantes ;
2° Le décret du 20 mai 1879 créant une chambre de commerce à Saint-Nazaire ;
3° Le décret n° 92-623 du 2 juillet 1992 portant création du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique.

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