Décret n°2008-815 du 21 août 2008

Article 3

Créé le 24 août 2008

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce et d'industrie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008