Décret n°2008-815 du 21 août 2008

Article 4

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Article 4

Les chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.
La chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire entre en fonction à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 24 août 2008

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Transition des chambres de commerce Nantes et Saint-Nazaire

Résumé. Les chambres de commerce de Nantes et Saint-Nazaire restent en place jusqu'à l'installation des nouveaux membres élus de la chambre fusionnée.

Les chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.
La chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire entre en fonction à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

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