A la date mentionnée à l'article 4 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.

2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.