Décret n°2008-815 du 21 août 2008

Article 5

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Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce Nantes et Saint-Nazaire) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.

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En vigueur depuis le 24 août 2008

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Transfert des services et biens aux chambres de commerce

Résumé. Le décret précise le transfert des services et biens des chambres de commerce de Nantes et Saint-Nazaire vers la nouvelle chambre Nantes - Saint-Nazaire.

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce Nantes et Saint-Nazaire) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

Source : Légifrance