Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 4 > >
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JORF n°0194 du 21 août 2008
Décret n°2008-794 du 20 août 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1372 du 19 septembre 2007, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 7 > >
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Article 4
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde