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Décret n°2008-794 du 20 août 2008

modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1372 du 19 septembre 2007, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'augmentation des loyers

Résumé. La durée de validité des augmentations de loyer est simplifiée et les pourcentages d'augmentation hors Paris sont clarifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du tableau des prix de base de la valeur locative mensuelle

Résumé. Le décret modifie l'article 5 pour supprimer la date d'entrée en vigueur et ajouter un tableau des prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers est maintenant fixé à 4% sans date de début précise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2008

Décret n°2008-794 du 20 août 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe