En vigueur depuis le 24 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collecte de données supplémentaires dans une enquête sur le handicap
Sont également collectées, le cas échéant, auprès des personnes enquêtées :
1° L'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance), l'adresse et le NIR de leurs ouvrants droit ;
2° L'identité (nom, prénoms) et l'adresse des personnes qui leur accordent une aide non professionnelle afin de permettre la réalisation d'une enquête spécifique, rattachée à l'enquête principale.