Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Sont également collectées, le cas échéant, auprès des personnes enquêtées :
1° L'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance), l'adresse et le NIR de leurs ouvrants droit ;
2° L'identité (nom, prénoms) et l'adresse des personnes qui leur accordent une aide non professionnelle afin de permettre la réalisation d'une enquête spécifique, rattachée à l'enquête principale.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2008

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Collecte de données supplémentaires dans une enquête sur le handicap

Résumé. Le décret précise les informations supplémentaires collectées lors d'une enquête sur le handicap et la santé, notamment l'identité et l'adresse des personnes aidant les enquêtés.

Sont également collectées, le cas échéant, auprès des personnes enquêtées :
1° L'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance), l'adresse et le NIR de leurs ouvrants droit ;
2° L'identité (nom, prénoms) et l'adresse des personnes qui leur accordent une aide non professionnelle afin de permettre la réalisation d'une enquête spécifique, rattachée à l'enquête principale.

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En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 2008

Source : Légifrance