Créé le 24 juillet 2008
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE ou des directions régionales ou interrégionales de l'INSEE.
Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 2008
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