En vigueur depuis le 24 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données personnelles dans une enquête
I. ― La date et le lieu de naissance des personnes enquêtées, ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance, NIR et adresse de leurs éventuels ouvrants droit sont conservés jusqu'à l'appariement avec le SNIIR-AM ou au maximum pendant deux ans après la fin de la collecte.
II. ― Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées sont conservés pendant trois ans après la fin de la collecte des données afin de permettre la réalisation des enquêtes complémentaires mentionnées au second alinéa de l'article 2 (Enquête administrative de quatre mois sur un large échantillon).
III. ― Les nom, prénoms et adresse des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 4 (Collecte d'informations lors d'enquêtes administratives) sont conservés au maximum pendant un an après la fin de la collecte.
IV. ― Afin de suivre la mortalité des personnes concernées, le NIR des personnes enquêtées sera conservé quinze ans dans un fichier distinct de celui contenant les données collectées. Un numéro d'ordre non significatif permettra de faire le lien entre les deux fichiers.