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Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008

relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau) et L. 435-5 (Droit de pêche des riverains et financement public) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 février 2008 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 22 février 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la pêche dans les cours d'eau

Résumé. Le décret modifie les articles du code de l'environnement concernant la gestion de la pêche dans les cours d'eau financés par des fonds publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R435-34 : Information préalable pour les travaux d'entretien de cours d'eau
→ Version 3 : Absence de changement juridique majeur
Code de l'environnementArt. R435-35 : Droit de pêche des riverains et financement public
→ Version 3 : Pas d’évolution
Code de l'environnementArt. R435-36 : Gestion du droit de pêche en cas d'absence d'association
→ Version 3 : Pas de modification
- Code de l'environnement
Art. R435-34, Art. R435-35, Art. R435-36, Sct. Sous-section 1 : Subvention directe à un propriétaire riverain., Art. R435-37, Art. R435-38, Art. R435-39, Sct. Sous-section 2 : Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales., Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'une procédure détaillée pour certaines opérations sur cours d'eau

Résumé. Les propriétaires riverains n'ont plus besoin de suivre une procédure détaillée pour certaines opérations sur les cours d'eau non domaniaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2008

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2008.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er octobre 2008.

En vigueur depuis le 1 octobre 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2008

Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008
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