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Décret n°2008-693 du 11 juillet 2008

modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 90 ;

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du groupe hiérarchique 1 pour les fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C et les sapeurs-pompiers professionnels sont regroupés dans le groupe hiérarchique 1, avec des ajustements de grades et d'indices de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 2 → Version 2
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 2
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Modification des critères d'appartenance au groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C

Résumé. Le décret modifie la composition du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C en ajustant les échelles de rémunération et les postes concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 3 → Version 3
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 3
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Modification de la composition du groupe hiérarchique 3

Résumé. Le décret modifie la composition du groupe hiérarchique 3 en supprimant certains postes et en ajoutant des majors de sapeurs-pompiers professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 4 → Version 3
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 4
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Modification de la composition du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B

Résumé. Le décret modifie la composition du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B en ajoutant et supprimant plusieurs postes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 5 → Version 3
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 5
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Modification de la composition du groupe hiérarchique 5

Résumé. Le décret modifie la composition du groupe hiérarchique 5 en ajoutant et supprimant plusieurs métiers de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 6 → Version 3
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 6
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Modification de la composition du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A

Résumé. Le décret modifie la composition du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A en y ajoutant des conservateurs du patrimoine, des conservateurs de bibliothèques et des directeurs d'établissement d'enseignement artistique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 7 → Version 3
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 7

En vigueur depuis le 14 juillet 2008

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2008

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