Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 > > Art. 2 > >
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JORF n°0163 du 13 juillet 2008
Décret n°2008-693 du 11 juillet 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 2008,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 > > Art. 5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 > > Art. 6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 > > Art. 7 > >
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Article 7
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix