Les dispositions des titres Ier à V du présent décret sont applicables aux services communs à plusieurs établissements créés en application de l'article L. 714-2 du code de l'éducation (Création de services communs entre universités)Art. L.714-2Création de services communs entre universitésLes universités peuvent créer des services communs ensemble, mais c'est leur conseil d'administration qui décide..
Les compétences dévolues au conseil d'administration et à l'ordonnateur de l'établissement sont respectivement exercées par le conseil d'administration et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement du service. L'ordonnateur secondaire du service prépare le projet de budget du service. Si le service est doté d'un conseil, celui-ci se prononce sur ce projet avant sa transmission au conseil d'administration de l'établissement de rattachement qui arrête le budget de chaque service.

Le budget du service est annexé au budget de l'établissement de rattachement.
La comptabilité du service est tenue par l'agent comptable de l'établissement de rattachement du service.
Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement relatives à l'activité du service commun à plusieurs établissements sont transmises pour information au président ou au directeur de chacun de ces établissements. Ces délibérations sont communiquées aux conseils d'administration de chacun des établissements concernés.

Les articles 52 et 53 peuvent être modifiés par décret.

Les arrêtés pris en application des articles 34 et 35 du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont réputés pris en application des articles 31 et 37 du présent décret.

Dans le cadre d'un regroupement d'établissements prévu à l'article L. 711-1 du code de l'éducation (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.711-1Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieurLes universités et grandes écoles sont des établissements autonomes qui forment des étudiants et font de la recherche, avec des contrats pluriannuels avec l'État., l'organe délibérant provisoire du nouvel établissement exerce les compétences dévolues au conseil d'administration par le présent décret.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1652 du 28 décembre 2010, telles qu'elles ont été modifiées par ce décret, sous réserve des adaptations suivantes :

A l'article 12, les mots : "quinze jours" sont remplacés par les mots : "un mois".

A l'article 21, les mots : "le délai de quinze jours" sont remplacés par les mots : "le mois".

Le 1° de l'article 52 est supprimé.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.