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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE A

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Article 13

JORF n°0127 du 1 juin 2008

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-851 du 28 août 1992 > > Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9-1, Art. 15, Art. 22 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-851 du 28 août 1992

Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9-1, Art. 15, Art. 22