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Décret n°2008-512 du 29 mai 2008

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Abrogé1 août 2026
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Créé le 1 juillet 2008 · Abrogé le 1 août 2026

Les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique (Types de formations professionnelles dans la fonction publique territoriale) relèvent de la formation professionnelle tout au long de la vie définie au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé et sont mises en œuvre dans les conditions fixées par le présent décret et par les statuts particuliers des cadres d'emplois.

Le présent décret est applicable aux fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à l'exception de ceux relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire.

Créé le 1 juillet 2008 · Abrogé le 1 août 2026

Le Centre national de la fonction publique territoriale, chargé de l'organisation et de la mise en œuvre des formations prévues à l'article 1er, arrête chaque année le calendrier et les programmes des formations d'intégration et de professionnalisation conformément aux dispositions des articles L. 451-3 (Rôle du conseil d'orientation dans la formation), L. 451-5 (Rôle du CNFP dans la formation des agents territoriaux) à L. 451-7 (Rôles du Centre national de la fonction publique territoriale) et L. 451-12 (Délégations régionales pour la formation des agents territoriaux) du code général de la fonction publique.

Il fixe les contenus des formations d'intégration. Il établit les programmes des formations de professionnalisation en tenant compte des priorités inscrites dans les plans de formation des collectivités.

Il les porte à la connaissance des autorités territoriales.

Il met en œuvre les actions de formation qui en résultent.

A cette fin, il peut passer convention avec les administrations et établissements publics mentionnés à l'article L. 423-5 du même code (Organisation des formations pour les agents territoriaux).

Afin de permettre l'élaboration du programme prévisionnel des formations, les collectivités territoriales informent, avant le 1er janvier de chaque année, le Centre national de la fonction publique territoriale de l'état prévisionnel de leurs effectifs à cette date et de leur évolution au cours de l'année à venir.

Créé le 1 juillet 2008 · Abrogé le 1 août 2026

L'autorité territoriale arrête, en concertation avec chaque agent et avec le concours du Centre national de la fonction publique territoriale, les modalités de suivi des formations obligatoires ainsi que le choix de l'action de formation de professionnalisation, en fonction de l'évaluation des besoins de l'agent et dans le respect du plan de formation.

Créé le 1 juillet 2008 · Abrogé le 1 août 2026

L'autorité territoriale délivre au fonctionnaire les autorisations d'absence nécessaires pour le suivi, sur le temps de service, des actions de formation d'intégration et de professionnalisation.
L'autorité territoriale informe chaque année ses agents de leur situation au regard de leurs obligations de formation.

Créé le 1 juillet 2008 · Abrogé le 1 août 2026

A l'issue de chaque session de formation, le Centre national de la fonction publique territoriale établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie ainsi que le type de formation au titre duquel elle a été suivie. Il transmet cette attestation à l'autorité territoriale et à l'agent. L'attestation, versée au dossier individuel de l'agent, est prise en considération dans le cadre des procédures mentionnées aux articles 10 et 16.

Abrogé depuis le samedi 1 août 2026

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au vendredi 31 juillet 2026

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5