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Décret n°2008-512 du 29 mai 2008
relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-54 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-52 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4133-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé1 août 2026CHAPITRE II : LA FORMATION D'INTEGRATION
Abrogé1 août 2026CHAPITRE III : LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Abrogé1 août 2026CHAPITRE IV : DISPENSES DE LA DUREE DES FORMATIONS
Abrogé1 août 2026CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Abrogé1 août 2026Fait à Paris, le 29 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique
André Santini
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Abrogé depuis le samedi 1 août 2026
Abrogé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art. 64
En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au vendredi 31 juillet 2026