Créé le 1 juillet 2008 · Abrogé le 1 août 2026
La formation mentionnée au a du 1° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique (Types de formations professionnelles dans la fonction publique territoriale)Art. L.422-21Types de formations professionnelles dans la fonction publique territorialeLa formation professionnelle dans la fonction publique territoriale inclut plusieurs types de formations pour aider les agents à s'intégrer, se perfectionner et évoluer dans leur carrière. vise à faciliter l'intégration des fonctionnaires territoriaux par l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial dans lequel s'exercent leurs missions.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le déroulement des carrières des fonctionnaires territoriaux.
Les obligations de formation d'intégration ne s'appliquent pas aux fonctionnaires relevant de l'article L. 325-44 du code général de la fonction publique (Nomination des lauréats de concours dans la fonction publique territoriale)Art. L.325-44Nomination des lauréats de concours dans la fonction publique territorialeLes lauréats de concours pour des postes de catégorie A dans la fonction publique territoriale peuvent être nommés élèves, sauf s'ils sont en congé parental, maternité, ou n'ont pas fait leur service national..
Les fonctionnaires recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article L. 523-1 du même code (Promotion interne des fonctionnaires)Art. L.523-1Promotion interne des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent être promus par examen ou par évaluation de leur expérience. en sont dispensés.
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Les statuts particuliers des cadres d'emplois définissent la durée de la formation d'intégration prévue à l'article précédent qui est dispensée au cours de la première année qui suit la nomination du fonctionnaire dans son cadre d'emplois et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée.
Les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent déterminer dans quelle mesure cette formation est préalable à l'exercice des missions qui incombent aux membres des cadres d'emplois considérés.
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La formation d'intégration peut être commune aux fonctionnaires appartenant à différents cadres d'emplois.
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Dès la nomination d'un fonctionnaire astreint à la formation d'intégration, l'autorité territoriale en informe le Centre national de la fonction publique territoriale en vue de l'organisation de cette formation.
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Sauf dispositions statutaires contraires, la titularisation est subordonnée au respect de l'obligation de suivi de la formation d'intégration.