Décret n°2008-512 du 29 mai 2008

Article 4

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Article 4

L'autorité territoriale délivre au fonctionnaire les autorisations d'absence nécessaires pour le suivi, sur le temps de service, des actions de formation d'intégration et de professionnalisation.
L'autorité territoriale informe chaque année ses agents de leur situation au regard de leurs obligations de formation.

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Créé le 1 juillet 2008 · Abrogé le 1 août 2026

L'autorité territoriale délivre au fonctionnaire les autorisations d'absence nécessaires pour le suivi, sur le temps de service, des actions de formation d'intégration et de professionnalisation.
L'autorité territoriale informe chaque année ses agents de leur situation au regard de leurs obligations de formation.

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En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance