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Décret n°2008-309 du 3 avril 2008

Article 5

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Article 5

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Réorganisation des attributions des agents des finances publiques), les agents de la direction générale des finances publiques en fonction dans les services communs exercent les attributions dévolues à ces services en application de l'article 4 (Organisation des services communs de la DGFiP), dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour l'exercice de chacune de ces attributions.
II. ― Les agents des services communs agissent, le cas échéant, en vertu d'une délégation accordée par le trésorier-payeur général ou le directeur des services fiscaux et les comptables placés sous son autorité, selon ce que prévoient, pour chaque acte, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Créé le 5 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2015

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Réorganisation des attributions des agents des finances publiques), les agents de la direction générale des finances publiques en fonction dans les services communs exercent les attributions dévolues à ces services en application de l'article 4 (Organisation des services communs de la DGFiP), dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour l'exercice de chacune de ces attributions.
II. ― Les agents des services communs agissent, le cas échéant, en vertu d'une délégation accordée par le trésorier-payeur général ou le directeur des services fiscaux et les comptables placés sous son autorité, selon ce que prévoient, pour chaque acte, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur du samedi 5 avril 2008 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance