I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les agents de la direction générale des finances publiques en fonction dans les services communs exercent les attributions dévolues à ces services en application de l'article 4, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour l'exercice de chacune de ces attributions.

II. ― Les agents des services communs agissent, le cas échéant, en vertu d'une délégation accordée par le trésorier-payeur général ou le directeur des services fiscaux et les comptables placés sous son autorité, selon ce que prévoient, pour chaque acte, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.