Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 445

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Article 445

En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises et modérations d'impôts accordées à titre gracieux ainsi que les cotes ou portions de cotes pour lesquelles le comptable a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.

Les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeur font l'objet de certificats qui sont établis par le trésorier-payeur général, ou le receveur des finances pour les comptables de son arrondissement financier, pour servir de pièces justificatives aux comptables du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1982 au 21 octobre 1999, puis du 31 mars 2000 au 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats pour remises, modérations et non-valeurs d'impôts directs

Résumé. Les comptables du Trésor doivent faire des certificats pour montrer quand ils donnent des réductions d'impôts ou des non-valeurs aux agents de recouvrement.

En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises et modérations d'impôts accordées à titre gracieux ainsi que les cotes ou portions de cotes pour lesquelles le comptable a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.

Les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeur font l'objet de certificats qui sont établis par le trésorier-payeur général, ou le receveur des finances pour les comptables de son arrondissement financier, pour servir de pièces justificatives aux comptables du Trésor.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. La nouvelle version clarifie et simplifie les procédures d'établissement des certificats pour les remises, modérations et non-valeurs, en précisant les rôles respectifs du directeur des services fiscaux et du trésorier-payeur général.

Modifié depuis le vendredi 22 octobre 1999

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au jeudi 21 octobre 1999

En résumé. Le changement précise que les certificats sont établis par le trésorier-payeur général lorsque l'admission en non-valeur est acceptée dans des conditions spécifiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 24 janvier 1990

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les références aux articles de loi spécifiques, rendant la formulation plus générale.

Source : Légifrance