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Décret n°2008-432 du 5 mai 2008

relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions et de performance allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les directeurs des affaires sanitaires et sociales

Résumé. Les fonctionnaires en poste de direction dans les affaires sanitaires et sociales peuvent recevoir une indemnité composée de deux parties.

Il peut être alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales une indemnité de fonctions et de performance composée de deux parts suivant les modalités fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Limite du montant de l'indemnité pour les directeurs

Résumé. Le montant maximum d'une indemnité pour les directeurs des affaires sanitaires et sociales est limité à deux fois un montant de référence.

Le montant individuel pouvant être servi au titre de l'indemnité de fonctions et de performance ne peut excéder le double d'un montant de référence fixé par arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Indemnité de fonctions et de performance pour les directeurs

Résumé. Les fonctionnaires dirigeants peuvent recevoir une indemnité composée d'une partie fixe (jusqu'à 180% d'un montant de référence) et d'une partie variable (jusqu'à 20%) selon leurs responsabilités et résultats.

Dans la limite du plafond prévu à l'article 2 (Limitation du montant d'une indemnité pour les fonctionnaires) ci-dessus, l'indemnité de fonctions et de performance est composée de deux parts qui s'additionnent :
― une part fonctionnelle qui ne peut excéder 180 % du montant de référence déterminé à l'article 2 (Limitation du montant d'une indemnité pour les fonctionnaires) ci-dessus ;
― une part variable qui ne peut excéder 20 % du montant de référence déterminé à l'article 2 (Limitation du montant d'une indemnité pour les fonctionnaires) ci-dessus.
La part fonctionnelle est allouée selon le classement des emplois de directeur, du niveau des responsabilités et de l'importance des sujétions spéciales auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions. Elle est versée mensuellement.
La part variable est attribuée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année par lettre individuelle et évalués lors de l'entretien de fin d'année. Elle est versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année n + 1 au titre de l'année n.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Indemnité pour intérim de directeur

Résumé. Un fonctionnaire qui remplace temporairement un directeur peut recevoir une partie de l'indemnité liée à ce poste.

Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur peut percevoir la part fonctionnelle de l'indemnité de fonctions et de performance afférente au poste dont il assure l'intérim.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Maintien de la rémunération pour certains directeurs

Résumé. Les directeurs nommés avant fin 2007 peuvent garder leur niveau de rémunération actuel s'il est plus élevé que celui prévu par le nouveau décret.

Les directeurs régionaux et départementaux nommés avant le 31 décembre 2007 peuvent se voir appliquer, à titre transitoire et individuel, et afin de maintenir leur niveau de rémunération globale sur le poste qu'ils occupent à la parution du présent décret, le montant de référence du groupe auquel appartenait leur résidence administrative avant la parution du présent décret, dès lors que l'application des nouvelles dispositions aboutirait à un niveau de rémunération inférieur à celui qui leur était servi annuellement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Abrogation de l'indemnité de fonctions pour les directeurs sanitaires et sociaux

Résumé. Le décret abroge les règles d'attribution d'une indemnité de fonctions pour certains directeurs des affaires sanitaires et sociales.

Le décret n° 97-158 du 20 février 1997relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Exécution du décret sur l'indemnité des directeurs

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

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