Créé le 1 janvier 2008
Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur peut percevoir la part fonctionnelle de l'indemnité de fonctions et de performance afférente au poste dont il assure l'intérim.
Décret n°2008-432 du 5 mai 2008
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008
Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur peut percevoir la part fonctionnelle de l'indemnité de fonctions et de performance afférente au poste dont il assure l'intérim.